Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

LOCA EXPRESS loue au client (le locataire) le véhicule identifié au recto. Le présent contrat est soumis aux conditions générales suivantes et aux conditions particulières figurant au recto, dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance et qu'il a accepté.

 

Article 1 – LIVRAISON

Le véhicule est remis au locataire en bon état de fonctionnement et d'entretien, muni de ses titres de circulation et de ses clefs. Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur l’état descriptif contradictoire annexé.

Les pneumatiques sont en bon état et sans coupure (la détérioration de l'un d'eux en dehors de l'usure normale entraînera le remplacement de celui-ci à la charge du locataire).

Le locataire s’engage à ne pas enlever, altérer ou effacer la publicité ou toute indication apposée par le loueur. Dans le cas contraire, les autocollants ou la remise en place de la publicité seront facturés au locataire.

Le locataire ne pourra réclamer au loueur de dommages et intérêts, pour retard dans la livraison du véhicule, pour annulation de la location ou immobilisation du véhicule en cours de location qui ne serait pas imputable au loueur.

 

Article 2 – DUREE DU CONTRAT

La journée de location s'entend par 24 heures consécutives à compter de l'heure de départ. La durée minimale est de 24 heures et la durée maximale est de 1 mois, sans tacite reconduction. En cas de prolongation, le locataire doit se rendre à l’agence de départ au minimum 24 heures avant la date de retour prévue afin de prolonger le contrat initial et régler le complément de la location. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation sans être tenu à indemnisation. En cas de renouvellement d'un contrat mensuel, le locataire s'engage à se rendre avec le véhicule à l'agence de départ, à signer un nouveau contrat et à régler le montant de la location.

 

Article 3 - GARDE ET UTILISATION

Le locataire est seul autorisé à conduire le véhicule. Toutefois, le loueur peut agréer expressément d'autres conducteurs. Le ou les conducteurs devront être titulaires depuis plus de 2 ans du permis de conduire correspondant au véhicule loué et être âgés au minimum de 23 ans, sauf disposition particulière. Depuis la livraison jusqu'à la restitution, le locataire a la maîtrise et l'entière responsabilité  du véhicule, qu'il soit en circulation ou en stationnement. Le locataire demeure responsable de toute réparation qui ne relève pas d'une usure normale. Toute violation du compteur kilométrique entraînera des poursuites judiciaires pour escroquerie et le locataire devra payer la location sur la base de 1000 kms par jour.

 

Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

-      à ne pas l'utiliser à titre onéreux pour le transport de personnes ou de marchandises (sauf véhicules utilitaires),

-      à ne pas l’utiliser pour la sous-location,

-      à vérifier périodiquement (tous les 1000 kms) les niveaux d'huile, d'eau, la pression des pneumatiques et le bon fonctionnement des ampoules de signalisation,

-      à signaler au loueur dans les plus brefs délais toute anomalie de fonctionnement du véhicule, y compris l’usure des pneumatiques et des plaquettes de frein (le locataire sera responsable des conséquences liées à cette usure dans le cas où le loueur n’en serait pas informé),

-      à ne pas utiliser pour l'apprentissage de la conduite ou pour des compétitions sportives,

-      à ne pas utiliser sous l'emprise d'un état alcoolique, de produits stupéfiants ou de toutes substances pouvant altérer ses facultés physiques ou mentales,

-      à ne pas utiliser pour pousser ou tracter un autre véhicule, ni une remorque (sauf conditions particulières avec accord du loueur),

-      à utiliser systématiquement le dispositif antivol et à fermer à clef le véhicule lors de l'arrêt,

-      à n'utiliser le véhicule que sur des voies ouvertes à la circulation publique, à l'exclusion de tous autres chemins et pistes non carrossables.

Le véhicule devra être utilisé exclusivement en France. Toute demande de sortie du territoire devra être préalablement acceptée par le loueur sous peine d'exclusion des garanties d'assurance.

En cas de perte ou de vol d'une ou des clefs du véhicule, il sera facturé au locataire le remplacement intégral de tous les barillets, serrures et contacteurs de mise en route.

 

Article 4 - CARBURANT, ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le carburant est à la charge du locataire. En cas d’erreur de carburant, les frais de vidange du réservoir, nettoyage des circuits d’alimentation et le remplacement éventuel des pièces endommagées seront à la charge du locataire. Les réparations, entretiens ou échanges de pneumatiques (tous les 30 000 kms en moyenne) résultant d’une usure normale ou d’une raison ne mettant pas en cause la faute du locataire sont toujours à la charge du loueur.

Les réparations résultant d’une usure anormale (embrayage, freins et pneus) ou les dégâts occasionnés par une utilisation anormale, abusive, malveillante ou négligente incomberont au locataire. Les frais engagés par le locataire sans accord express préalable du loueur demeureront à sa charge.

 

Article 5 -  RESTITUTION, FIN DE CONTRAT

La restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers se fera aux lieu, date et heure stipulés sur le contrat sous peine de poursuites pour détournement de véhicule et exclusion des garanties d’assurance. A défaut de restitution selon les conditions du contrat, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les conséquences financières de tout dommage subi ou causé par le véhicule jusqu'à parfaite restitution du véhicule entre les mains du loueur.

A défaut, le locataire sera redevable d’une indemnité calculée sur la base du tarif public journalier applicable au jour prévu pour la restitution du véhicule concerné, majoré de 10% et multiplié par le nombre de jours de dépassement. Il conviendra d'ajouter le cas échéant une indemnité correspondant à l'excédent kilométrique éventuellement constaté, calculé selon les conditions contractuelles.

Le locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ et le complément de carburant nécessaire à la remise à niveau relevé au départ sera facturé au retour au tarif indiqué à l’agence. Un état descriptif contradictoire sera réalisé au retour du véhicule. En cas de discordance entre l'état de "départ" et celui de "retour", le locataire aura à supporter les frais de remise en état. Dans le cas où l'état de "retour" ne serait pas signé du fait du locataire, le locataire accepte qu'il soit établi par un tiers, expert indépendant désigné par le loueur. Cette expertise s'imposera tant au locataire qu'au loueur. Les frais d'expertise seront à la charge du locataire.

 

Article 6 – PAIEMENT

A la mise à disposition du véhicule, le locataire effectuera un prépaiement correspondant au montant estimé de la location éventuellement majoré des prestations annexes et options d’assurance. A la fin de la location, une facturation détaillée sera établie. ATTENTION : Les acomptes sur réservation ne sont en aucun cas remboursés.

En cas de retour anticipé du véhicule, le montant correspondant à la durée initiale reste dû.

 

 

 

Article 7 - DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie, dont le montant correspond à la catégorie du véhicule loué, s’effectue à la signature du contrat. Il sera restitué en fin de contrat après restitution du véhicule si aucune somme n’est due au titre des loyers, des frais de réparation, remise en état du véhicule ou non restitution du véhicule. A défaut le locataire autorise expressément le loueur à prélever, en les justifiant, les sommes dues sur ce dépôt de garantie.

 

Article 8 – ASSURANCES

ATTENTION : si vous n’avez pas restitué le véhicule à l’agence de départ aux dates et heure prévues au contrat, vous devrez assumer les conséquences financières de tout accident.

Le loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers.

En cas de vol, incendie,  dommages ou bris de glace au véhicule du loueur n’engageant pas la responsabilité du locataire, la responsabilité du locataire est limitée :

- soit au montant  de la franchise indiqué aux conditions particulières du contrat,

- soit au montant de la franchise réduite, dans le cas où le locataire a souscrit les assurances complémentaires.

Une franchise est applicable par sinistre (par point de choc).

 

 

EXCLUSIONS : La garantie est exclue et le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants : (valeur vénale : valeur argus majorée de 10%)

- non respect des conditions contractuelles ou fausse déclaration

- conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le contrat en qualité de conducteur autorisé,

- dommages causés volontairement, ou à la suite d’une faute inexcusable ou d’une négligence caractérisée,

- dommages résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (parties hautes situées au dessus du niveau du volant, parties basses situées sous l'axe des roues)

- dégâts occasionnés à l’intérieur du véhicule, aux pneumatiques, jantes, autoradio et enjoliveurs,

- assoupissement et endormissement du conducteur,

- dommages survenus sur chantier, voie privée, et voie fermée à la circulation,

- dommages survenus avec un autre véhicule de la société LOCA EXPRESS,

- vol par un préposé du locataire ou un conducteur autorisé,

- déclaration parvenue après la restitution du véhicule,

- les véhicules volés en home jacking et car jacking ne sont pas assurés,

- les effets personnels et les marchandises ne sont pas assurés,

 

En cas de dommages au véhicule, le montant des réparations vous sera notifié par le loueur le plus rapidement possible. En cas de désaccord, vous avez la possibilité, dans un délai de 72 heures, de demander à vos frais une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux. Les conclusions de l'expert s'imposeront aux parties. Passé ce délai, le loueur considérera le montant des réparations comme accepté et sera en droit de prélever cette somme sur le dépôt de garantie. Le montant des dommages sera majoré des frais d'immobilisation (tarif journalier de la catégorie du véhicule loué sans kilométrage et pour la durée de réparation du véhicule sans excéder 30 jours). Tout sinistre entraînera des frais de traitement de dossier s’élevant à 50 € TTC.

 

 

Article 9 – ACCIDENT RESPONSABLE

En cas d’accident responsable avec un tiers ayant entraîné l'établissement d’un constat amiable ou un procès-verbal de police, avec ou sans dommages pour le véhicule du loueur, il sera retenu le montant total de la franchise ou de la franchise réduite si le locataire a souscrit les assurances complémentaires, quelques soit le montant des frais de remise en état.

 

Article 10 - OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE

* En cas d’accident, le locataire s’engage à prévenir dans les plus brefs délais le loueur et au plus tard dans les 24 heures suivant la survenance du sinistre. Une déclaration complète doit parvenir sous 48 heures au loueur en recommandé avec accusé de réception.

* En cas de vol, le locataire sous peine de se voir opposer un refus de garantie et sauf cas de force majeure, s’engage à informer le loueur immédiatement et à déclarer le vol aux services de police ou de gendarmerie dans un délai de 48 heures. Il devra remettre au loueur dans les plus brefs délais l’original du PV de déclaration de vol et les clefs du véhicule.

 

Article 11 - ASSISTANCE ET DEPANNAGE

Le locataire est tenu d’informer le loueur dans les plus brefs délais des problèmes de panne ou d’accident du véhicule.

Les véhicules bénéficient d’une assistance du constructeur, en cas de panne ne mettant pas en cause la responsabilité du locataire. Un numéro de téléphone lui est fourni avec les papiers du véhicule lors de la livraison. En cas d’accident responsable, les frais de dépannage et remorquage seront à la charge du locataire.

 

Article 12 – GEOLOCALISATION DES VEHICULES

Le locataire est informé que le loueur a installé dans certains véhicules un système de géolocalisation afin de faciliter l’assistance aux véhicules, la gestion des vols et accidents. En signant le contrat de location, vous autorisez le loueur à utiliser les données collectées permettant de déterminer le positionnement géographique du véhicule. Seul le loueur aura accès à ces données. Conformément à la loi, le locataire dispose d’un droit d’opposition, de rectification ou de suppression des données.

 

Article 13 - RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par le locataire aux obligations contractuelles.

 

Article 14 - AMENDES ET CONTRAVENTIONS

Le locataire demeure seul responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Ceux-ci donneront lieu à facturation de frais de gestion d’un montant forfaitaire fixé à 20 € TTC par infraction.

 

Article 15 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

De convention expresse  toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du loueur.